A la suite d'autres Etats, les Pays-Bas ont accueilli en 1997 le rapport du Comité Peeters (gouvernement d'entreprise aux Pays-Bas) avec 40 recommandations. Deux années plus tard, un autre comité a remis un rapport sur la gouvernance et la santé. Suite à plusieurs scandales, un nouveau comité a été formé sous la direction de Morris Tabaksblat, ancien directeur général d'Unilever. A la mi-2003, ce comité a présenté un projet de code néerlandais de gouvernement d'entreprise, suivi de la version finale du rapport en décembre 2003. Ce code est fondé sur la législation actuelle régissant les entreprises néerlandaises et sur la jurisprudence qui comprend des principes de gouvernement d'entreprise.

Les principes se présentent sous la forme de règles de meilleures pratiques destinées aux entreprises néerlandaises cotées. Pour le moment, les entreprises sont simplement invitées à respecter ces règles qui ne sont pas contraignantes. La règle de base est que les entreprises doivent se conformer au code ou expliquer pourquoi elles ne le font pas.

Les règles de meilleures pratiques concernent les éléments suivants :

• Les méthodes de gestion de l'entreprise tenant compte des objectifs et principes des meilleures pratiques, notamment la transparence de l'information fournie au conseil de surveillance, aux actionnaires et autres parties prenantes ;
  
  
• Niveau et structure de la rémunération des dirigeants, ainsi que le reporting associé ;
  
  
• Mesures visant à éviter toute forme ou suggestion de conflit d'intérêt ;
  
  
• Structure et méthodes du conseil de surveillance, notamment en ce qui concerne les règles d'indépendance et d'expertise ;
  
  
• Rôle et participation des actionnaires de l'entreprise, notamment la procédure de reporting envers ces derniers ;
  
  
• Reporting financier et audit.

Bien que ces règles n'aient pas été définies à l'intention des petites entreprises, il semble prévisible que le code influence également l'organisation des autres entreprises et institutions. De plus amples informations sur le code (traduites en anglais) sont disponibles sur le site www.commissiecorporategovernance.nl. Les autorités néerlandaises ont annoncé leur intention de soumettre une proposition de loi visant à introduire le code dans la législation appliquée les entreprises.