Le code néerlandais de gouvernement d'entreprise : Principes de bonne gouvernance d'entreprise et meilleures pratiques.



Le code entre en vigueur à compter de l'exercice débutant au 1er janvier 2004. Il a été émis par le Comité Tabaksblat pour le Gouvernement d'Entreprise le 9 décembre 2003.



Sociétés cotées sur un marché réglementé



Le code se fonde sur le principe reconnu aux Pays-Bas selon lequel une entreprise consiste en une forme de collaboration à long terme des différentes parties concernées. Le conseil d'administration et le conseil de surveillance coexistent et leur responsabilité est de favoriser les intérêts des parties prenantes et d'assurer la pérennité de l'entreprise. Le code comprend cinq sections: I. Respect et application du code, II. Le conseil d'administration, III. Le conseil de surveillance, IV. Les actionnaires et l'assemblée générale, V. L'audit du reporting financier et la position de la fonction d'auditeur interne et externe



Les entreprises cotées sont contraintes de mentionner dans leur rapport annuel si (et le cas échéant pourquoi) elles n'appliquent pas les meilleures pratiques stipulées dans le code. Ce principe de "comply or explain" (appliquer ou justifier) devrait rapidement bénéficier d'un véritable statut et pouvoir être appliqué dans un tribunal (disposition du livre II du Code civil néerlandais).



Le code s'inscrit dans le contexte d'excès de rémunération de dirigeants d'entreprises et de scandales tels que la perte de 970 millions d'euros extériorisée par le distributeur néerlandais Ahold. Son objectif est de restaurer la confiance dans le management des entreprises néerlandaises en renforçant les contrôles (la supervision du conseil d'administration et des bilans) et la répartition des pouvoirs entre le conseil d'administration, le conseil de surveillance et les actionnaires.