Code combiné de gouvernement d'entreprise (révision du code de 1998)



Le code a été publié en juillet 2003 - pour les exercices commençant à compter du 1er novembre 2003



Sociétés cotées

• Composition comprenant 50 % de directeurs non exécutifs indépendants (hors président);
• Séparation des fonctions de président et de directeur général
• Nouvelles règles d'indépendance
• Procédures formelles pour la nomination de nouveaux directeurs
• Renforcement du nombre et de la pertinence des informations fournies aux directeurs
• Formation et évaluation de la performance des membres des conseils, des comités et des directeurs sur l'ensemble de leur carrière
• Rôle du comité d'audit et des auditeurs

Les règles de cotations établies par la Financial Services Authority requièrent la remise d'un rapport de gouvernement d'entreprise en deux parties. La première fait état des procédures d'application des principes par l'entreprise. Dans la seconde, l'entreprise confirme le respect des règles ou justifie le non-respect de certaines (principe de comply or explain).



Le code a été soumis à une révision suite aux scandales Enron et WorldCom qui ont entraîné des exigences accrues en matière de saines pratiques de gouvernement d'entreprise. Cette révision a été fondée sur le rapport Higgs, qui met l'accent sur le rôle et les responsabilités des directeurs non exécutifs, ainsi que sur le rapport Smith qui traite de l'efficience des comités d'audit.