En France, deux dispositifs légaux ont été instaurés récemment dans le but de renforcer le droit des sociétés en matière de gouvernement d'entreprise : la loi relative aux nouvelles régulations économiques (loi NRE) du 15 mai 2001, et la loi de sécurité financière (LSF) du 1er août 2003.

Ces textes présentent des dispositions de base visant spécifiquement à la transparence et à l'éthique dans l'entreprise, parmi lesquelles on relève :

• L'obligation de publicité de la rémunération de tous les mandataires sociaux dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, et dans les sociétés qu'elles contrôlent ;
• La publicité des options sur actions (stock options) ;
• L'extension de la procédure d'approbation des conventions réglementées conclues entre la société et ses actionnaires (related parties transactions) ;
• La faculté pour le Comité d'entreprise d'intervenir lors d'une offre publique ou de participer aux assemblées ;
• De nouvelles limitations au cumul des mandats des dirigeants de sociétés anonymes ;
• La publicité des pactes d'actionnaires ;
• La suppression de l'autorégulation de la profession des commissaires aux comptes et la séparation des activités d'audit et de conseil ;
• L'obligation pour le Président des sociétés anonymes et des entités faisant appel public à l'épargne d'établir un rapport rendant compte des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'administration et des procédures de contrôle interne ;
• La reconnaissance du droit d'agir en justice pour les associations agréées d'actionnaires ;
• L'obligation de réserver, en cas d'augmentation de capital, une augmentation réservée aux salariés.

Ce nouveau dispositif législatif ne prévoit pas de sanctions pénales, mais le non respect de certaines dispositions donne lieu à diverses conséquences juridiques. Le législateur a sans doute considéré, à juste titre, que le marché contribuerait également à sanctionner sévèrement les entreprises en cas de défaillance du gouvernement d'entreprise.


Par la NRE et la LSF, les responsables politiques français ont fait le choix d'instaurer par la loi un " service minimum " de gouvernement d'entreprise. En fait, les travaux préparatoires à ces textes (rapports Viénot en 1995 et 1999 et Bouton en 2002) ont permis de cerner de façon plus précise et plus complète les principes du gouvernement d'entreprise, en particulier pour ce qui est du rôle et de l'organisation du Conseil d'administration. Par exemple, ces rapports apportent des éclairages significatifs sur des sujets sensibles :

• les problématiques d'équilibrage des pouvoirs au sein du Conseil d'administration, avec, par exemple, la présence d'administrateurs indépendants ;
• la qualité des administrateurs et du fonctionnement du Conseil d'administration : sélection des administrateurs, comités…
• l'évaluation du Conseil d'administration ;
• la communication du hors bilan et des risques de l'entreprise.

L'Autorité des Marchés Financiers recommande aux entreprises faisant appel public à l'épargne d'appliquer les recommandations formulées dans ces rapports.



Ce dispositif s'inscrit dans le mouvement général constaté au plan international. Certaines réglementations (par exemple, le rapport du Président sur le contrôle interne) font l'objet d'une application progressive en fonction des recommandations de l'Autorité des Marchés Financiers. La récente publication du rapport de l'OCDE sur les principes de gouvernement d'entreprise apporte aux acteurs concernés de nouveaux axes de réflexion, notamment sur l'intégration et la protection de l'actionnaire dans le dispositif. Le législateur français est sensibilisé à cette question, et des travaux sont en cours visant à inscrire dans la loi l'intégration de l'actionnaire au cœur du système.