La première étape destinée à améliorer le gouvernement d'entreprise en Allemagne a été la Loi sur le contrôle et la transparence, qui est entrée en vigueur en Mai 1998. Les thèmes essentiels abordés sont les amendements apportés à la législation régissant les sociétés par actions et l'audit statutaire. Les autorités fédérales se sont donné pour objectif des missions de grande importance : améliorer les activités du conseil de surveillance et, en particulier, accroître le degré de transparence. La Loi présente également une certaine convergence avec les normes comptables internationales. Ainsi, les états concernant le cashflow et le reporting par segment de marché doivent être publiés dans les notes des entreprises.

En Septembre 2001, le Comité gouvernemental présidé par le Dr. Gerhard Cromme a été officiellement chargé de la compilation d'un Code allemand de gouvernement d'entreprise (le "code"), dont la première publication a eu lieu en février 2002. Le code comprend des règles statutaires essentielles pour le management et la surveillance des entreprises cotées allemandes. Son objectif est d'établir/ de rétablir la confiance des investisseurs locaux et étrangers dans le système allemand de gouvernement d'entreprise et tout particulièrement sur les marchés de capitaux allemands.

En Juillet 2002, les autorités fédérales ont pris de nouvelles mesures favorisant la transparence, avec la mise en oeuvre de la Loi sur la transparence et la publicité. Parallèlement à l'ajout de nouvelles exigences de reporting pour le directoire (par exemple, les variations entre les valorisations prévisionnelles et réelles doivent être justifiées par la direction selon le paragraphe 90 de la Loi sur les sociétés par actions), la loi confère au code une base légale. Selon les dispositions de l'article 161 de la Loi sur les sociétés par actions, les entreprises cotées doivent mentionner dans une " déclaration de conformité " si elles ont ou non adopté les recommandations du code. Les entreprises doivent également mentionner dans les notes des états financiers qu'elles ont publié cette déclaration de conformité. Le non-respect des recommandations du code n'aurait pas de conséquences juridiques, mais probablement des conséquences financières (la détérioration du cours de Bourse).

En février 2003, les autorités fédérales allemandes ont voté le Catalogue en dix points, visant à renforcer l'intégrité des entreprises et à accroître la protection et les droits des actionnaires. Un autre objectif fondamental était de renforcer le rôle et l'indépendance des auditeurs.

En mai 2003, le Comité gouvernemental a publié la version enrichie du code. Les modifications apportées concernent principalement les dispositions concernant la rémunération des dirigeants.

En janvier 2004, les autorités fédérales ont publié le projet de loi sur l'intégrité des entreprises et la modernisation du droit de contestation. Cette loi offrira aux actionnaires le droit de déposer des demandes de dédommagements à l'encontre du directoire et du conseil de surveillance si ces derniers ont fourni une information erronée au marché. Par ailleurs, le projet de loi apporte de nouvelles règles pour l'assemblée générale.

Les développements récents comprennent l'adoption en avril 2004 du projet de Bilanzrechtsreformgesetz (qui couvre la question de l'internationalisation de la législation comptable ainsi que le renforcement du rôle et de l'indépendance des auditeurs des comptes annuels). Ce projet est complété par un autre, dénommé Bilanzkontrollgesetz, qui conseille l'établissement d'une autorité indépendante régissant les états financiers consolidés des entreprises.

En cas de sévères manquements à leurs devoirs, les dirigeants et les membres du conseil de surveillance peuvent se voir imposer des sanctions (paragraphes 93 et 116 de la Loi sur les sociétés par actions) telles que des demandes de dommages et intérêts et la révocation des dirigeants (paragraphe 84 de la Loi sur les sociétés par actions).

Dans un tel contexte de multiplicité de lois et de règles, il est certain que l'Allemagne a intégré la nécessité de l'application des principes de gouvernement d'entreprise. Cependant, l'efficacité de ces règles et recommandations dépend de la conduite des dirigeants, des auditeurs et des autres parties prenantes concernées par le gouvernement d'entreprise.