Le Code allemand du gouvernement d'entreprise.



Le code a été publié pour la première fois en février 2002. La troisième édition du code a été adoptée le 21 mai 2003. Le texte est revu au moins chaque année par la commission gouvernementale du Code de gouvernement d'entreprise.



Les entreprises cotées sur des marchés réglementés. Ces dernières doivent remettre une déclaration annuelle de respect du code.



Les principales sections du code sont les suivantes :

• Les actionnaires et l'assemblée générale
• La coopération entre le conseil d'administration et le conseil de surveillance
• Le conseil d'administration
• Le conseil de surveillance
• La transparence
• Le reporting et l'audit des états financiers annuels

Le code établit une distinction entre les "recommandations" obligatoires et les "suggestions" non contraignantes. Bien que les sociétés cotées ne soient pas légalement tenues de respecter ces recommandations, elles doivent mentionner les éléments non respectés et expliquer leur décision (principe de comply or explain). Le non-respect des suggestions ne donne pas lieu à une mention spécifique ou une justification.



La direction est double dans le système allemand. Le Directoire est responsable de la gestion de l'entreprise, alors que le conseil de surveillance est composé de membres non dirigeants comprenant des salariés et des représentants des actionnaires. Il nomme, supervise et conseille les membres du Directoire.