Les informations non comptables et non financières, dont la part dans les plaquettes annuelles des sociétés tend à s'accroître, étendent le champ des missions connexes de l'auditeur.
En matière de développement durable, la COB a de nombreuses fois attiré l'attention sur l'importance de l'information à fournir en matière de politique environnementale et sociale, en exigeant que les informations de nature à avoir une incidence significative sur la situation financière de l'émetteur, sur son activité ou son résultat, figurent dans les prospectus et les documents de référence (BM, n"" 352 et 361, compléments aux règlements COB du 11 décembre 2001).


Les derniers textes réglementaires imposent aux entreprises de nouvelles obligations d'information sur le développement durable ou l'environnement.

Depuis la loi NRE, les sociétés cotées sont tenues de préciser, dans leur rapport de gestion publié à compter de 2002, la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité : la liste des informations requises a été fixée par le décret n° 2002-221 du 20 février 2002.
Actuellement, le projet de loi " Prévention des risques technologiques et naturels " comprend un article s'appliquant à toutes les sociétés (et pas seulement les sociétés cotées) qui exploitent un site de ce type Seveso, lequel précise : Art. .J 225-102-2. - Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de article L 515-8 du Code de l'environnement, le rapport mentionné à l'article L 225-102 : - informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ; - rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles installations."
Une proposition de directive européenne du 11 décembre 2002 relative à la négociation des droits d'émission de gaz à effet de serre crée une obligation de vérification indépendante du rapport annuel portant sur les émissions de dioxyde de carbone.
Au-delà de la loi, c'est surtout la pression de l'extérieur (consommateurs, investisseurs, partenaires, associations. . .) qui impose aux sociétés de mettre en place des référentiels et des procédures en matière de développement durable, et de communiquer sur ceux-ci. Le chapitre "développement durable" des plaquettes annuelles recouvre des informations de plus en plus étendues, avec souvent la publication d'un rapport détaillé spécifique consacré à ce thème.


Les entreprises sollicitent leurs auditeurs pour des missions d'assurance portant sur ces nouvelles informations, non comptables et non financières

Les sociétés font parfois s'exprimer sur ces sujets des ONG avec lesquelles elles ont constitué un "partenariat" :celles-ci n'expriment toutefois pas d'assurance sur les données et souhaitent conserver de toute manière leur liberté d'appréciation.
Dès lors, les sociétés et les parties prenantes (stakeholders) expriment actuellement une attente forte en matière de définition d'un cadre normatif cohérent pour des missions d'assurance portant sur ces nouvelles informations publiées, non comptables et non financières.
Les auditeurs sont à même de répondre à ces attentes.
En effet, à l'échelle internationale, l'Ifac a défini un cadre pour ces missions (ISA 100, en cours de refonte dans le cadre du projet d'ISAE 2000 - Assurance Engagements). L'objectif d'une mission d'assurance est d'évaluer ou d'apprécier une information fournie sous la responsabilité d'une personne, par rapport à des critères appropriés, dûment identifiés, et de formuler une conclusion visant à fournir à l'utilisateur auquel elle est destinée un niveau d'assurance sur la fiabilité de cette information. Une mission d'assurance a donc pour objectif d'évaluer si l'information donnée est présentée, dans tous ses aspects significatifs, par rapport à des critères appropriés, renforçant ainsi les chances que cette information réponde à l'attente de l'utilisateur auquel elle est destinée. Le niveau d'assurance (raisonnable ou modérée) fourni par la conclusion du professionnel comptable permet à l'utilisateur d'apprécier le degré de confiance qu'il peut porter dans la crédibilité de l'information.


Plus de la moitié des rapports de développement durable ne font pas l'objet d'une mission d'assurance

De plus, la norme ISA 920, relative aux procédures convenues (qui devrait prochainement être étendue aux informations non comptables ou non financières), peut être utilisée comme cadre à une démarche transitoire, pour les sociétés dont la démarche de développement durable est plus récente : il permet de différer pendant un certain nombre d'années, nécessaires à la mise en place et à la fiabilisation progressive de cette démarche, l'expression d'une assurance, tout en donnant de la visibilité sur l'avancement de cette démarche aux parties prenantes.
A l'échelon européen, la FEE a souligné le 6 février dernier, dans un " position paper ", que plus de la moitié des rapports de développement durable n'ont pas fait l'objet d'un rapport d'assurance indépendant, et qu'il apparaît aujourd'hui essentiel que les sociétés renforcent la qualité et la crédibilité de ces rapports en les complétant d'une assurance émise par un auditeur indépendant, avec l'assistance d'une équipe d'experts multi-disciplinaires reconnus.
En France, c'est autour de ces orientations qu'un avis technique de la CNCC est aujourd'hui en cours de préparation pour la mi-2003.